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Réunification de la Bretagne.
Suite à l’article du JDD dont les médias se sont emparés, qui informe de la demande de cent cinquante élus au Président Emmanuel Macron du rattachement de la Loire atlantique à la Bretagne par la voie d’un référendum, référendum aujourd’hui impossible, Bretagne Réunie, qui a recueilli les 105 000 signatures de la pétition, souhaite apporter son analyse.
L’association Bretagne Réunie a créé et administré la pétition des 105000 électeurs de Loire-Atlantique demandant une consultation sur la réunification de la Bretagne.
Elle est satisfaite de voir que cette pétition fournit un appui à des initiatives soutenant ce projet.
Néanmoins elle rappelle que les mots ont un sens, particulièrement en matière juridique. Si une consultation et un référendum peuvent être confondus par des néophytes, il s’agit là de deux notions fondamentalement différentes.
La consultation c’est « écouter pour décider » et le référendum c’est « déléguer la décision ».
En fait l’organisation d’un référendum sur la question de la réunification de la Bretagne est impossible à mettre en œuvre. Que ce soit par le département, (sauf modification législative par une loi organique) ou par le Parlement (sauf révision constitutionnelle).
Lisez l’article du JDD et découvrez les 150 signataires de cet appel
Réunification de la Bretagne : seule une consultation est possible.
C’est aujourd’hui au Parlement de décider cette modification des limites régionales. Et si la population est interrogée ce sera au moyen d’une « consultation » de la population concernée. C’est-à-dire celle du département de Loire-Atlantique.
Ce ne sera donc pas par un référendum. Et encore moins organisé sur l’ensemble d’une région. On imagine mal qu’un véto des quatre autres départements de la région Pays de la Loire puisse bloquer la demande de la Loire-Atlantique. Et résister au principe constitutionnel d’interdiction de la tutelle d’une collectivité par une autre.
Le Conseil Départemental de Loire-Atlantique aurait pu consulter sa population avant d’émettre une demande de retour dans la région Bretagne. Ceci en application soit de l’article L4122-1-1 CGCT abrogé au 1er mars 2019 soit de l’article L4122-1 CGCT toujours en vigueur.
Bretagne Réunie regrette qu’il ne l’ait pas fait à ce jour.
Pour cela il faudrait qu’il soit saisi par son Président de cette question et qu’il en délibère comme la loi l’y oblige même si la réponse ne s’impose pas à lui.
C’est là la demande des 105000 signataires de la pétition qui demeurent frustrés.
Bretagne Réunie maintient sa demande de voir le Parlement saisi ou se saisir lui-même de cette question qui se pose de manière insistante depuis cinquante ans, en organisant, si l’évidence géographique et les sondages ne lui suffisent pas, une consultation de la seule population de Loire-Atlantique sur une question objective.
