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La réunification de la Bretagne serait impossible par décret ?
Pour la réunification de la Bretagne, je vais essayer d’expliquer aussi clairement que possible pourquoi on ne peut malheureusement pas réunifier la Bretagne par décret.
Je vous préviens, il faut s’accrocher un peu.
Déjà, il faut avoir à l’esprit qu’en droit il y a une hiérarchie des normes, c’est à dire des textes:
– La Constitution est supérieure aux traités internationaux.
– Les traités internationaux sont supérieurs aux lois
– Enfin les lois (votées par le parlement) sont supérieures aux règlements (décisions prises par le gouvernement seul, sans vote), ce qui inclut les décrets.
Ainsi donc, un décret ne peut donc pas contredire une loi, une loi ne peut pas contredire un traité international ratifié, un traité international ne peut pas contredire la Constitution.
Si cette hiérarchie n’est pas respectée alors le texte est tout simplement considéré comme invalide et ne s’applique pas. Il est « cassé » par le Conseil d’État ou le Conseil Constitutionnel et c’est comme s’il n’avait jamais existé.
Maintenant la partition de la Bretagne.
Les délimitations des régions sont issues à l’origine d’un décret de 1941. Oui mais ce décret a arrêté d’être en vigueur quand on a changé de régime. Il est bon de rappeler que c’est Pétain qui a séparé la Bretagne politiquement. Mais juridiquement sa décision n’a plus cours.
C’est surtout un décret de 1960 qui pose les limites des « circonscriptions d’action régionales. »
Donc jusque là pas de soucis.
Les limites de ce qui allait devenir des régions étaient fixées par un décret. Donc on pouvait prendre un autre décret pour le modifier.
Oui mais les circonscriptions d’actions régionales sont devenues des régions, fixées par les lois de décentralisation dans les années 80. Depuis lors, c’est la loi qui détermine les limites des régions. Car les régions ne sont plus juste des « administrations » mais des « collectivités territoriales ».
Aujourd’hui la loi en vigueur est celle de 2015 qui avait justement pour objectif de modifier les limites des régions. Hollande n’avait pas le pouvoir de fusionner les régions tout seul, il a été obligé de faire voter une loi et les députés ont d’ailleurs modifié sa carte originelle.
Puisque c’est la loi qui a fixé les limites des régions, un décret ne peut pas contredire ces limites en les modifiant car la loi est supérieure à un décret.
Il faut donc une autre loi qui modifie la loi de 2015 pour changer les limites de la Bretagne.
Si le gouvernement décidait de réunifier la Bretagne par décret, le décret serait illégal et immédiatement annulé par le conseil d’Etat ou le Conseil constitutionnel.
Le seul moyen légal, c’est par la loi c’est à dire les députés qui votent cette modification.
A mon avis tout personnel c’est le sens du referendum. Et c’est pourquoi des gens comme Paul Molac le défendent. Le referendum n’est pas nécessaire juridiquement mais il obligerait les parlementaires à voter pour si la population s’est exprimée en ce sens.
Voter contre reviendrait à se griller politiquement.
J’espère vous avoir aidé à y voir un peu plus clair. J’ai conscience que ce n’est pas évident car il faut avoir quelques connaissances juridiques pour suivre le raisonnement.
Malheureusement c’est la seule voie envisageable.
Autant j’aimerais que cette question soit réglée simplement, autant je ne veux pas nous voir perdre du temps et de l’énergie à demander des choses impossibles pour se faire ensuite rouler dans la farine par des types comme Grosvalet qui connaissent très bien le droit. Comme il le fait en jouant sur les mots « consultation » et « referendum » en sachant très bien qu’il demande quelque chose d’impossible pour nous mener dans l’impasse et donner l’impression qu’il n’y est pour rien si ça n’avance pas.
