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Autonomie de la Bretagne : de quoi parle-t-on vraiment ?
L’autonomie de la Bretagne revient régulièrement dans le débat public.
Pourtant, le mot reste souvent mal compris. Pour certains, il évoque immédiatement l’indépendance. Pour d’autres, il désigne simplement une décentralisation plus poussée.
Entre les deux, plusieurs modèles existent en Europe.
L’autonomie désigne un système dans lequel un territoire dispose de pouvoirs politiques propres dans certains domaines. Appliquée à la Bretagne, elle permettrait à des institutions bretonnes de décider directement de politiques aujourd’hui largement définies et imposées par l’État central. Selon le modèle retenu, cela pourrait concerner le logement, les transports, l’éducation, les langues, l’économie ou encore une partie de la fiscalité.
Une Bretagne autonome ne serait donc pas nécessairement indépendante.
Elle pourrait rester au sein de la République française tout en disposant de compétences et de capacités de décision beaucoup plus importantes. C’est déjà, sous des formes différentes, la situation de plusieurs nations et régions européennes.
Avant de débattre de l’opportunité d’une telle évolution, encore faut-il comprendre ce que recouvrent précisément les mots autonomie, dévolution, décentralisation et indépendance.
Qu’est-ce que l’autonomie de la Bretagne ?
L’autonomie politique repose sur un principe simple : permettre à une collectivité de décider elle-même dans des domaines qui lui sont attribués.
Dans le cas de la Bretagne, cela signifierait transférer une partie des pouvoirs actuellement exercés par l’État central vers des institutions bretonnes. L’étendue de ces compétences dépendrait du modèle choisi et du cadre juridique mis en place.
L’autonomie ne constitue donc pas un statut unique.
Elle peut être limitée à quelques domaines ou, au contraire, donner une grande capacité de décision aux institutions concernées.
Une autonomie politique, pas nécessairement une indépendance
Un territoire autonome reste généralement intégré à un État central.
Il dispose cependant d’institutions capables de prendre certaines décisions sans demander systématiquement l’autorisation du pouvoir central.
L’Écosse offre un exemple connu.
Elle appartient encore au Royaume Uni mais possède son propre Parlement et son propre gouvernement. Ceux-ci exercent des compétences importantes dans des domaines comme la santé, l’éducation, la justice ou les transports.
D’autres modèles existent en Europe.
Le Pays basque sud et la Catalogne disposent ainsi de pouvoirs étendus au sein de l’Espagne. Les îles Féroé bénéficient, quant à elles, d’une très large autonomie dans le Royaume du Danemark.
La question n’est donc pas de savoir si la Bretagne pourrait être « autonome ». Avec 5 millions d’habitants, elle le peut bien sûr.
Il faut surtout déterminer quels pouvoirs elle exercerait elle-même et lesquels resteraient entre les mains de l’État français.
Décentralisation, dévolution et autonomie : quelles différences ?
Ces termes sont proches, mais ils ne désignent pas exactement la même organisation du pouvoir.
Le concept périmé de la décentralisation française confie certaines compétences aux collectivités territoriales.
Les régions administratives peuvent notamment intervenir dans le développement économique, les transports régionaux ou les lycées. Elles restent toutefois dans un cadre largement défini par l’État central et ne disposent ni d’un véritable pouvoir législatif propre, ni des financements. Le pouvoir central se déleste des responsabilités mais conserve les budgets.
La dévolution va plus loin.
Le pouvoir central transfère durablement des compétences politiques à des institutions territoriales. C’est le modèle développé au Royaume Uni à partir de la fin des années 1990 pour l’Écosse, le Pays de Galles et l’Irlande du Nord.
L’autonomie décrit, elle, la capacité d’une collectivité à gouverner certains domaines selon ses propres choix. Son ampleur varie considérablement d’un pays à l’autre.
Ces trois notions traduisent donc des degrés différents dans la répartition du pouvoir. Elles ont néanmoins un point commun : elles ne supposent pas la création d’un nouvel État indépendant.
Quelle différence entre autonomie et indépendance de la Bretagne ?
La « confusion » (souvent entretenue) entre autonomie et indépendance brouille souvent le débat breton.
Pourtant, les deux notions répondent à des logiques institutionnelles différentes.
L’autonomie organise un partage du pouvoir à l’intérieur d’un même État.
L’indépendance entraîne au contraire la création d’un État souverain distinct.
Une Bretagne autonome pourrait donc disposer d’un Parlement, d’un gouvernement et de compétences propres tout en restant française.
Une Bretagne indépendante exercerait, en principe, l’ensemble des attributs d’un État.
Le critère essentiel : la souveraineté
La différence fondamentale tient à la souveraineté.
Dans un système autonome, l’État central continue d’exister comme cadre commun.
Certaines compétences sont exercées par les institutions autonomes, tandis que d’autres demeurent nationales. La répartition dépend de la Constitution, d’un statut particulier ou d’autres textes juridiques.
L’indépendance change la nature même de cette relation.
Le nouvel État indépendant possède alors sa propre souveraineté et organise librement ses institutions. Il peut établir ses relations diplomatiques, conclure des traités internationaux et décider de son organisation politique.
Autonomie et indépendance ne correspondent donc ni au même projet ni au même degré de transformation institutionnelle.
Cette distinction apparaît clairement ailleurs en Europe.
Défendre davantage d’autonomie pour l’Écosse n’équivaut pas à réclamer son indépendance. Les deux options existent dans le débat politique écossais, mais elles conduisent à deux situations constitutionnelles différentes.
Il en est de même pour la Bretagne.
Que deviennent les fonctions régaliennes ?
La défense, la diplomatie, la sécurité, la justice ou la monnaie sont souvent qualifiées de fonctions régaliennes.
Elles permettent de comprendre concrètement la frontière entre autonomie et indépendance.
Dans la plupart des systèmes autonomes, certaines de ces fonctions restent exercées par l’État central. Mais la répartition n’est pas identique partout. L’Écosse possède par exemple son propre système judiciaire, tandis que la défense et les affaires étrangères restent des compétences du Royaume Uni.
Une autonomie bretonne pourrait donc prendre des formes très différentes selon les compétences transférées. La Bretagne pourrait décider seule dans certains domaines tout en partageant un cadre étatique commun pour d’autres.
L’indépendance poserait une question différente : celle de l’exercice de l’ensemble de la souveraineté par un État breton.
Parler d’autonomie de la Bretagne ne revient donc pas à utiliser un autre mot pour parler d’indépendance.
L’autonomie pose d’abord une question beaucoup plus concrète : quelles décisions concernant la Bretagne doivent être prises en Bretagne ?
Quels pouvoirs pourrait exercer une Bretagne autonome ?
Il n’existe pas de modèle unique d’autonomie.
Tout dépend des compétences transférées par l’État et des institutions chargées de les exercer.
Une autonomie bretonne pourrait donc être limitée à quelques politiques publiques.
Elle pourrait aussi confier à la Bretagne des pouvoirs beaucoup plus larges. Dans tous les cas, le changement essentiel résiderait dans la capacité à décider en Bretagne de règles adaptées aux réalités bretonnes.
Un pouvoir législatif et réglementaire
Aujourd’hui, les régions administratives françaises disposent de compétences purement et seulement administratives. Elles mettent en œuvre des politiques publiques dans les domaines que la loi leur attribue, mais elles ne votent pas leurs propres lois. Le pouvoir jacobin parisien décide de tout, ou presque, et le Président de la région Bretagne administrative applique docilement les directives reçues.
Une autonomie plus poussée pourrait modifier cette situation.
Une assemblée bretonne pourrait adopter des textes applicables en Bretagne dans les matières qui lui seraient confiées.
Le logement offre un exemple concret.
La Bretagne connaît de fortes tensions dans certaines zones littorales et urbaines. Avec des compétences propres, ses institutions pourraient disposer d’outils spécifiques pour agir sur les résidences secondaires, le foncier ou l’accès au logement.
Le même principe pourrait s’appliquer à d’autres politiques. L’objectif ne serait plus seulement d’administrer des dispositifs décidés ailleurs, mais de définir certaines règles directement en Bretagne.
Fiscalité et budget : pouvoir décider suppose des moyens
L’autonomie politique dépend aussi des ressources financières.
Une institution peut difficilement mener ses propres politiques si l’essentiel de son budget dépend de décisions prises par l’État central.
Plusieurs modèles sont possibles.
La Bretagne pourrait percevoir certains impôts, en fixer une partie des taux ou conserver une proportion plus importante des recettes fiscales collectées sur son espace économique. Un mécanisme de solidarité avec les autres composantes de l’État central pourrait parallèlement être maintenu.
Le Pays basque sud dispose, par exemple, d’une autonomie fiscale particulièrement large. Ses institutions collectent l’essentiel des impôts avant de contribuer au financement des compétences exercées par l’État espagnol.
Une autonomie bretonne ne reproduirait pas nécessairement ce système. Cet exemple montre cependant qu’autonomie politique et autonomie financière sont étroitement liées.
Tant que le pouvoir central n’autorisera pas la Bretagne à conserver une partie de la collecte d’impôts, la Bretagne sera sous tutelle.
Éducation, langues, santé, transports : des compétences très concrètes
L’autonomie ne se résume pas à une réforme institutionnelle.
Elle peut modifier la manière dont sont organisés des services utilisés chaque jour.
En matière d’éducation, la Bretagne pourrait définir une partie de ses programmes, développer l’enseignement de l’histoire et de la géographie bretonnes ou conduire sa propre politique linguistique pour le breton et le gallo.
Dans les transports, elle pourrait disposer d’une maîtrise plus large des réseaux ferroviaires et routiers, des dessertes ou des investissements.
En matière de santé, des compétences accrues permettraient d’adapter certaines politiques à la démographie médicale et aux besoins locaux. Aujourd’hui, c’est Paris qui décide de l’ouverture ou de la fermeture d’une maternité en Bretagne.
Ne sommes-nous pas capables, nous qui sommes 5 millions de personnes, d’en décider Nous-Mêmes ?
L’agriculture, la pêche, l’énergie, l’environnement, la formation professionnelle ou le développement économique pourraient également entrer dans le champ des compétences bretonnes.
Rien de tout cela n’est automatique.
Le contenu réel de l’autonomie dépend toujours des pouvoirs qui lui sont juridiquement attribués.
Quels pouvoirs possède aujourd’hui la Bretagne ?
Pour mesurer ce que changerait l’autonomie, il faut partir de la situation actuelle.
La Bretagne ne constitue aujourd’hui aucune entité administrative unique. Depuis la création des régions contemporaines, elle est divisée entre la Région Bretagne, composée du Finistère, des Côtes d’Armor, du Morbihan et de l’Ille et Vilaine, et la Loire-Atlantique, intégrée à la région Pays de la Loire.
Cette distinction est essentielle lorsqu’on parle d’une éventuelle autonomie de la Bretagne : les institutions régionales actuelles ne couvrent que quatre de ses cinq départements historiques.
Avant l’autonomie, il doit donc y avoir, impérativement, réunification du pays.
L’article L4433-1 du Code Général des Collectivités territoriales précise :
« … promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation et l’aménagement de son territoire, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales«
Les compétences actuelles de la Région Bretagne
La Région Bretagne administrative exerce les quelques menues compétences que veut bien lui concéder la législation française.
Elle intervient notamment dans le développement économique, la formation professionnelle, les lycées, l’aménagement, les transports régionaux et la gestion d’une partie des fonds européens et autres dotations.
Elle joue également un petit rôle dans la culture, le tourisme, l’environnement et le relatif soutien aux langues de Bretagne.
Ces quelques responsabilités ne constituent pas une autonomie politique.
Le conseil régional ne possède pas de pouvoir législatif comparable à celui du Parlement écossais ou des communautés autonomes espagnoles. Ni les finances.
Il agit dans le cadre fixé par les lois et règlements décidés à Paris. Ses possibilités d’adapter elle-même les normes aux particularités bretonnes restent donc extrêmement limitées, voire inexistantes.
Une autonomie financière elle aussi limitée
La question financière illustre cette dépendance.
La région administrative dispose d’un très modeste budget propre, mais elle ne maîtrise pas librement l’ensemble de ses recettes.
Budget en diminution car les réformes successives de la fiscalité locale imposées par Paris ont réduit la part des ressources sur lesquelles les collectivités peuvent directement agir.
Une partie très importante de leurs moyens provient désormais de fractions d’impôts levés par Paris, de dotations, de compensations ou de mécanismes dont les règles sont définies par l’État central seul.
Il existe ainsi une différence fondamentale entre gérer un budget régional et disposer d’une véritable autonomie fiscale.
Dans un système autonome, la question deviendrait politique : quels impôts seraient perçus en Bretagne ?
Qui pourrait en déterminer les taux ?
Quelle part financerait les politiques bretonnes ?
Quelle contribution serait versée au budget commun de l’État central ?
Ces choix n’appartiennent pas aujourd’hui à la région Bretagne administrative qui subit et vit sous tutelle.
Les régions autonomes, toutes, en parfait accord avec l’état central, lève l’impôt et en conserve une part plus ou moins importante pour leur bon fonctionnement. Chez nous, la quasi intégralité des prélèvements, quels qu’ils soient, vont dans les caisses du pouvoir central à Paris. Puis celui-ci, selon une part fixe et une part variable (pour ne pas dire « à la gueule ») sont concédées aux régions, sous la forme des dotations.
Par exemple le pouvoir central lève en Bretagne annuellement quelques 80 milliards d’euros, et n’en reverse à terme qu’une vingtaine de milliards.
L’argent des Bretonnes et des Bretons doit servir la Bretagne.
Décentraliser n’est pas donner le pouvoir de décider
La France a engagé plusieurs vagues de décentralisation depuis les lois de 1982.
Elles ont un peu renforcé le rôle des collectivités et transféré certaines responsabilités … mais pas les budgets.
Pour autant, la structure institutionnelle française reste différente des modèles autonomes européens.
Une région française administre des compétences : elle ne possède pas une souveraineté propre sur celles-ci.
Le Président de la région Bretagne administrative décide de la répartition des montants entre les secteurs (transports, routes, culture, lycées …). Il ne gère pas, il administre, il exécute.
C’est précisément là que se situe le débat sur l’autonomie de la Bretagne.
Il ne s’agit pas seulement d’obtenir davantage de crédits ou quelques compétences supplémentaires. La question porte sur la capacité des institutions bretonnes à définir elles-mêmes certaines politiques, à adopter leurs propres règles et à disposer des moyens nécessaires pour les appliquer.
Quelles sont ces fonctions régaliennes, ces pouvoirs régaliens ?
Les fonctions régaliennes sont celles qui restent aux mains de l’État central, toutes les autres fonctions ayant été confié aux régions.
Ces pouvoirs régaliens sont classiquement au nombre de trois :
– Assurer la sécurité extérieure par la défense et la diplomatie : notons que le pouvoir central dont dépend la Bretagne et basé à Paris vient de supprimer le Corps Diplomatique par décret du 16 Avril 2022.
La France serait-elle de moins en moins indépendante ?
– Définir le droit et rendre la justice : sachant que la Justice Française est de plus en plus contrainte par le droit émanant de l’Union Européenne et de sa capitale Bruxelles.
La France serait-elle de moins en moins indépendante ?
– Sécurité intérieure et maintien de l’ordre
Et il en existait un quatrième pour la France … du temps de son indépendance entière : la souveraineté monétaire en émettant sa monnaie. Ce pouvoir a été transféré à Bruxelles.
La France serait-elle de moins en moins indépendante ?
Il est quand même étonnant qu’un État qui se laisse dépouiller peu à peu de son indépendance, refuse l’autonomie à une des nations et peuples le composant.
Comment fonctionne l’autonomie ailleurs en Europe ?
Paris ne défend pas que son auto-proclamée « exception culturelle ». Paris défend aussi son refus maladif de confier (du mot « confiance ») des parts d’autonomie véritable aux peuples et nations qui composent l’Hexagone.
Plusieurs États ont choisi de confier des pouvoirs importants à certaines de leurs composantes, sans remettre en cause leur appartenance à l’État.
Ces expériences ne constituent pas des modèles à copier tels quels.
Elles montrent surtout qu’entre la région administrative française et l’État indépendant existe une grande variété d’organisations institutionnelles.
Écosse et Pays de Galles : la dévolution britannique
Le Royaume Uni a profondément modifié son organisation à la fin des années 1990. La dévolution a permis à l’Écosse et au Pays de Galles de retrouver des institutions politiques propres.
L’Écosse dispose d’un Parlement et d’un gouvernement.
Ils exercent des responsabilités importantes dans la santé, l’éducation, la justice, les transports, l’environnement ou encore le logement. Le Parlement écossais possède également des compétences fiscales.
L’État britannique conserve néanmoins plusieurs domaines réservés. La défense, les affaires étrangères et une partie de la politique économique restent notamment décidées à Londres.
Le Pays de Galles / Cymru suit une évolution comparable, avec un Parlement, le Senedd, et un gouvernement gallois. Ses compétences se sont progressivement élargies depuis la création de ses institutions dévolues.
La dévolution britannique démontre ainsi qu’un État central peut transférer un véritable pouvoir politique tout en conservant certaines compétences communes.
Pays Basque / Euskadi : une autonomie politique et fiscale étendue
L’Espagne offre une autre organisation.
Sa Constitution reconnaît l’autonomie de communautés qui disposent de leurs propres institutions et de compétences parfois très larges.
Le Pays basque possède un Parlement et un gouvernement.
Il intervient notamment dans l’éducation, la santé, la police, la culture, l’aménagement et de nombreux domaines économiques.
Sa particularité réside surtout dans son système fiscal. Les institutions basques disposent d’une capacité très importante à lever et gérer les impôts. Elles financent leurs propres politiques puis contribuent aux dépenses assumées par l’État espagnol.
On parle ici du Pays Basque sud. Le Pays Basque nord, lui, est toujours, comme la Bretagne, sous tutelle d’un État jacobin hyper-centralisé.
Ce modèle illustre un élément central : disposer de compétences politiques importantes suppose aussi de maîtriser une partie significative des ressources permettant de les financer.
Catalogne : de larges compétences politiques
La Catalogne possède elle aussi un Parlement et un gouvernement autonomes.
Son statut lui attribue des compétences dans de nombreux domaines, parmi lesquels l’éducation, la santé, la culture, les transports ou la police.
La langue catalane bénéficie également d’un statut officiel aux côtés du castillan.
Le cas catalan rappelle cependant qu’une autonomie importante ne supprime pas les désaccords avec le pouvoir central. La répartition des compétences, leur financement et les limites constitutionnelles restent des sujets de confrontation politique.
L’autonomie constitue donc une organisation du pouvoir, pas la garantie d’une absence de conflit entre institutions.
Féroé et Åland : des autonomies particulièrement poussées
D’autres régions européennes disposent de statuts encore plus spécifiques.
Les îles Féroé appartiennent au Royaume du Danemark mais possèdent leur Parlement et leur gouvernement.
Elles exercent de nombreuses compétences internes, tandis que certains domaines restent du ressort danois.
Les îles Åland, région autonome rattaché à la Finlande, disposent également d’un Parlement capable de légiférer dans plusieurs matières. Leur statut protège en outre leurs particularités linguistiques et culturelles.
Les Lander allemands disposent tous également d’une très large autonomie. Il en est de même en Italie, en Belgique, Suisse, Autriche, etc … et ailleurs dans les plus grandes Démocraties: Canada (« Vive le Québec libre » du Général de Gaulle), Brésil, États Unis …
En Europe, seuls deux ensembles restent à contre courant : la Turquie (si elle est en Europe) et la France.
Ces exemples montrent l’étendue des solutions possibles.
L’autonomie n’impose ni un modèle institutionnel unique ni une liste identique de compétences.
| Compétences | Bretagne aujourd’hui* | Écosse | Pays basque | Féroé |
|---|---|---|---|---|
| Parlement législatif | Non | Oui | Oui | Oui |
| Gouvernement propre | Non | Oui | Oui | Oui |
| Lois dans des domaines propres | Non | Oui | Oui | Oui |
| Compétences fiscales | Très limitées | Oui | Très larges | Oui |
| Politique de santé | Non | Oui | Oui | Oui |
| Politique éducative | Non | Oui | Oui | Oui |
*Ici, « Bretagne aujourd’hui » désigne la Région Bretagne administrative à quatre départements.
Aucun de ces exemples ne fournit donc une formule prête à l’emploi pour la Bretagne.
Ils permettent en revanche de comprendre qu’une autonomie peut combiner appartenance à un État central, institutions politiques propres et capacité de décision dans des domaines clairement définis.
L’autonomie de la Bretagne est-elle possible juridiquement ?
Imaginer une Bretagne autonome ne suffit pas.
Une telle évolution devrait s’inscrire dans le droit français ou entraîner sa modification.
Paris reconnaît déjà plusieurs organisations territoriales particulières. Pourtant, son cadre constitutionnel reste très différent de celui du Royaume Uni ou de l’Espagne.
Ce que permet aujourd’hui l’actuelle Constitution française
L’article premier de la Constitution affirme que l’organisation de la République est décentralisée.
Les collectivités territoriales disposent d’une libre administration, dans les conditions prévues par la loi.
Elles peuvent donc exercer des compétences importantes. Des expérimentations et certaines adaptations locales sont également possibles.
Cette liberté possède toutefois des limites.
Une région métropolitaine de droit commun ne peut pas décider seule de se transformer en collectivité autonome ni s’attribuer un pouvoir législatif général.
La Constitution confie le vote de la loi au Parlement national, sauf dispositions particulières prévues pour certains territoires.
Une autonomie bretonne dotée d’un véritable pouvoir législatif nécessiterait donc une évolution institutionnelle majeure.
La Corse, un précédent à suivre de près
La Corse occupe désormais une place centrale dans le débat français sur l’autonomie.
Elle bénéficie déjà d’un statut particulier et d’une collectivité unique. Le processus engagé entre l’État central et les élus corses a ensuite fait émerger la perspective d’une reconnaissance constitutionnelle d’un statut d’autonomie.
Ce précédent est important pour la Bretagne, sans rendre les deux situations identiques.
Si la Constitution française reconnaissait explicitement une autonomie corse et la possibilité d’adapter certaines normes, elle montrerait que le cadre territorial français peut évoluer au-delà de la décentralisation classique.
La question bretonne resterait cependant entière.
Un statut accordé à la Corse ne s’appliquerait pas automatiquement à la Bretagne.
Une réforme constitutionnelle serait-elle nécessaire ?
Tout dépendrait du degré d’autonomie recherché.
De nouveaux transferts administratifs peuvent intervenir dans le cadre actuel. Des expérimentations ou adaptations réglementaires peuvent également élargir la marge de manœuvre locale.
En revanche, créer un Parlement breton disposant de compétences législatives propres, instaurer une véritable autonomie fiscale ou reconnaître un pouvoir politique autonome demanderait vraisemblablement de modifier le cadre constitutionnel.
Une telle réforme devrait préciser les compétences bretonnes, celles conservées par l’État et les mécanismes permettant d’arbitrer d’éventuels conflits.
Une autre question devrait être réglée : quelle Bretagne serait concernée ?
La Bretagne (que d’aucuns affublent du mot « historique ») comprend les cinq départements bretons, dont la Loire Atlantique.
La région Bretagne administrative actuelle n’en compte que quatre. La création d’institutions autonomes à l’échelle de la Bretagne poserait donc aussi la question de son périmètre institutionnel.
Il n’existe ainsi aucune procédure permettant à la Bretagne de devenir autonome par une simple décision du conseil régional. Mais cela ne signifie pas que l’autonomie soit juridiquement inconcevable.
Elle suppose d’abord un choix politique, puis la construction du cadre constitutionnel permettant de l’organiser.
Les Bretons sont-ils favorables à davantage d’autonomie ?
L’autonomie de la Bretagne ne constitue pas seulement un débat entre partis politiques ou spécialistes des institutions. Les enquêtes d’opinion montrent qu’une part importante de la population bretonne souhaite disposer de davantage de pouvoir de décision.
Le chiffre le plus spectaculaire atteint 81 % de Bretons favorables à l’autonomie de la Bretagne.
Dans une autre enquête plus ancienne, 18 % se déclaraient favorables à l’indépendance, proportion qui atteignait 33 % chez les plus jeunes.
L’écart entre ces deux résultats est particulièrement révélateur.
Il confirme surtout une distinction essentielle : souhaiter davantage d’autonomie pour la Bretagne ne signifie pas vouloir quitter la France.
81 % favorables à l’autonomie
Un tel résultat traduit une attente qui dépasse largement les électorats traditionnellement associés au mouvement breton.
L’autonomie peut en effet recouvrir des aspirations différentes.
Certains souhaitent avant tout rapprocher les décisions des habitants. D’autres veulent donner à la Bretagne davantage de moyens pour agir sur l’économie, le logement, les transports, les langues ou l’environnement. Une partie de la population défend enfin une transformation institutionnelle beaucoup plus profonde.
Ces sensibilités ne dessinent donc pas nécessairement un projet politique unique.
Elles convergent cependant sur une interrogation : la Bretagne doit-elle pouvoir décider davantage par elle-même ?
La réunification administrative constitue un autre élément du débat.
60 % des personnes interrogées se déclaraient également favorables au retour de la Loire Atlantique dans une Bretagne réunifiée.
Cette question prend une importance particulière dès lors qu’il est question d’autonomie.
Un éventuel statut devrait nécessairement définir le périmètre géographique des institutions concernées.
Une revendication entrée dans le débat institutionnel
L’autonomie ne relève plus uniquement des revendications historiques du mouvement breton. Le sujet a progressivement gagné les institutions régionales et des responsables issus de différentes sensibilités politiques.
Le processus engagé en Corse a renforcé cette évolution.
Il a posé une question simple : si la République peut envisager un statut d’autonomie pour l’une de ses composantes, pourquoi cette possibilité serait-elle exclue ailleurs ?
En Bretagne, le débat porte notamment sur le pouvoir réglementaire, l’adaptation des lois, les ressources financières et les compétences qui pourraient être exercées directement par des institutions bretonnes.
Il reste cependant à transformer une aspiration générale en choix précis. Être favorable à l’autonomie ne dit pas encore quel degré d’autonomie est souhaité.
Parlement doté d’un pouvoir législatif ?
Autonomie fiscale ?
Maîtrise de l’éducation et des langues ?
Santé ?
Logement ?
Transports ?
Énergie ?
C’est sur ces questions concrètes que pourrait désormais se déplacer le débat.
Avec 81 % d’opinions favorables, l’autonomie de la Bretagne ne peut en tout cas être présentée comme une idée marginale. Elle constitue une hypothèse institutionnelle qui mérite d’être examinée pour ce qu’elle est : la possibilité de confier davantage de décisions concernant la Bretagne aux Bretons eux-mêmes.
Autonomie de la Bretagne : que changera-elle concrètement ?
L’autonomie peut sembler abstraite lorsqu’elle se résume à des questions de Constitution, de compétences ou d’institutions. Pourtant, ses effets se mesureraient d’abord dans les politiques publiques et la vie quotidienne.
Le changement essentiel sera simple : dans les domaines transférés, la Bretagne ne se contenterait plus d’appliquer ou d’accompagner des politiques décidées au niveau français et imposées par Paris.
Elle pourra définir ses propres choix.
Décider en fonction des réalités bretonnes
Le logement fournit un exemple immédiat.
Dans les secteurs où la pression immobilière rend difficile l’accès à la résidence principale, des règles spécifiques pourraient être adoptées en Bretagne. Elles pourraient concerner le foncier, les résidences secondaires ou certains dispositifs d’aide.
Dans les transports, les institutions bretonnes pourraient définir leurs priorités ferroviaires et leurs investissements selon les besoins des cinq départements. Les liaisons entre villes bretonnes pourraient ainsi peser davantage dans les choix d’aménagement.
L’éducation ouvrirait d’autres possibilités.
Une politique décidée en Bretagne pourrait accorder une place différente à son histoire, à sa géographie, au breton et au gallo. Elle pourrait également fixer des objectifs propres pour leur enseignement.
Agriculture, pêche, énergie ou développement économique pourraient suivre la même logique. La Bretagne possède dans ces domaines des caractéristiques qui ne correspondent pas toujours aux priorités définies à l’échelle française.
L’autonomie permettrait précisément de différencier certaines politiques lorsque les réalités locales le justifient.
Des décisions, mais aussi des responsabilités
Décider davantage implique également d’assumer les résultats.
Une institution autonome ne pourrait plus attribuer systématiquement au pouvoir central la responsabilité d’une politique insuffisante. Si elle disposait des compétences et des moyens nécessaires, elle devrait répondre de ses choix devant les électeurs.
Cette responsabilité constitue une dimension essentielle de l’autonomie. Elle rapproche le lieu où se prennent les décisions de celui où leurs conséquences sont vécues.
Elle suppose également des ressources financières adaptées. Donner une compétence sans permettre de la financer réduirait fortement la portée du transfert.
L’autonomie ne signifie pas décider de tout
Une Bretagne autonome disposeraient de certaines compétences quand d’autres resteraient exclusivement exercées au niveau central.
Le partage exact dépendrait du statut retenu. Défense et diplomatie pourraient, par exemple, demeurer des compétences françaises, tandis que le logement, les transports ou l’éducation relèveraient largement des institutions bretonnes.
L’Union européenne continuerait également à intervenir dans les domaines où elle dispose de compétences.
Autonomie ou indépendance : deux projets différents pour la Bretagne
La véritable question n’est donc pas de savoir si Paris ou la Bretagne déciderait de tout.
Elle consiste à déterminer, domaine par domaine, quel niveau de décision est le plus pertinent et démocratiquement responsable.
Autonomie et indépendance peuvent participer d’un même débat sur l’avenir institutionnel de la Bretagne.
Elles ne proposent pourtant pas la même réponse.
L’indépendance re-ferait de la Bretagne un État souverain, ce qu’il fur durant plusieurs siècles avant son invasion et son annexion par son belliqueux voisin.
L’autonomie maintiendrait un cadre commun avec la France tout en transférant une partie du pouvoir politique vers des institutions bretonnes.
Cette distinction n’est pas seulement juridique. Elle détermine la nature du projet proposé aux habitants.
Sortir d’un débat réduit au « pour ou contre »
Présenter toute revendication d’autonomie comme une marche vers l’indépendance empêche d’examiner le sujet sur le fond.
La question peut être abordée autrement : quelles politiques gagneraient à être décidées en Bretagne ?
Quels pouvoirs doivent rester communs ?
Quelles ressources fiscales permettraient d’exercer les compétences transférées ?
Quel contrôle démocratique faudrait-il instaurer ?
Ces interrogations existent déjà dans de nombreux États européens.
L’Écosse, le Pays de Galles, le Pays Basque ou les Féroé pour seuls exemples montrent qu’il existe de nombreux degrés entre une région administrative et un État indépendant. Aucun de ces modèles ne peut être transposé mécaniquement à la Bretagne. Ils prouvent néanmoins que l’alternative ne se limite pas au statu quo ou à l’indépendance.
Quel modèle pour la Bretagne ?
La Bretagne devrait construire son propre modèle en fonction de son Histoire, de son économie, de ses aspirations et de son environnement européen.
Une question institutionnelle majeure s’y ajouterait : celle de la Bretagne à cinq départements. Imaginer une autonomie sans poser la question de la Loire Atlantique reviendrait à bâtir de nouvelles institutions sur le découpage administratif actuel plutôt que sur la Bretagne historique.
Le contenu du projet devrait ensuite être défini démocratiquement. Pouvoir législatif, fiscalité, langues, éducation, santé ou logement : chacune de ces compétences devrait faire l’objet d’un choix explicite.
L’autonomie n’apporte donc pas une réponse toute faite. Elle ouvre la possibilité d’un autre partage des responsabilités.
Décider en Bretagne de ce qui concerne la Bretagne
C’est finalement sur ce principe que repose le débat.
La décentralisation française a transféré sous forceps quelques compétences aux collectivités sans leur donner les pouvoirs dont disposent de nombreuses régions et nations européennes. L’autonomie franchirait une étape supplémentaire : elle donnerait à la Bretagne la capacité de définir elle-même certaines de ses politiques et d’en assumer la responsabilité.
Elle ne serait ni une indépendance dissimulée ni une simple augmentation du budget régional.
Elle poserait une question politique beaucoup plus fondamentale : quelles décisions concernant la Bretagne doivent continuer à être prises à Paris, et lesquelles pourraient désormais être prises en Bretagne ?
L’autonomie, une question de pouvoir et de responsabilité
L’autonomie de la Bretagne ne se résume ni à une revendication identitaire ni à une indépendance qui ne dirait pas son nom. Elle pose une question institutionnelle : où les décisions doivent-elles être prises et par qui ?
De nombreux exemples européens montrent qu’il est possible d’appartenir à un État tout en disposant d’un Parlement, de compétences législatives, de ressources fiscales et d’une capacité réelle à conduire ses propres politiques.
La Bretagne se trouve aujourd’hui loin de cette situation.
Ses institutions régionales administrent des compétences définies par l’État central, dans un cadre territorial qui laisse en outre la Loire Atlantique hors de l’actuel périmètre de la région administrative.
Passer à l’autonomie supposerait donc un choix démocratique, une évolution juridique et une définition précise des responsabilités transférées. Mais ce choix aurait aussi une conséquence essentielle : davantage de pouvoir en Bretagne signifierait davantage de responsabilité devant les Bretons.
Au fond, le débat ne consiste peut-être plus à demander si l’autonomie est imaginable.
Elle existe déjà ailleurs en Europe sous de multiples formes.
La véritable question est désormais de savoir quelle autonomie la Bretagne voudrait construire, avec quels pouvoirs et pour décider de quoi.
Pour arracher une autonomie, à fortiori l’indépendance pour celles et ceux qui la souhaitent, il faut d’abord conquérir le pouvoir régional. L’actuel président de la région Bretagne administrative n’est qu’un supplétif du pouvoir central, en charge de nous imposer la vision jacobine du gouvernement français.
Loïg Chesnais-Girard est aux ordres de Paris et ses « voeux » et autres déguisements en « autonomiste » n’existent que pour nous tromper.
Les idées autonomistes bretonnes progressent vite dans l’opinion publique, et ils le savent mieux que nous.
Mais on est encore loin de nos cousins Gallois par exemple.
Pour gagner bientôt, une seule solution : poussons, poussons, et poussons encore … betek an trec’h !
En Bretagne, « nos » politiques ne sont que des suiveurs : ils iront là où l’opinion publique les poussera.
A cette opinion publique, expliquons, expliquons et expliquons encore …
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1 commentaire
Peut-être que je me trompe, mais pour moi être autonome c’est être responsable soit même de tout ce qui fait la vie d’un pays ou d’une personne. En dépendants pour certaines choses des relations permanentes avec le monde extérieur.
Etre indépendant, c’est être responsable soit même de tout ce qui fait la vie d’un pays ou d’une personne. Sans avoir besoin de personne, c’est l’autarcie .
Même la Corée du nord n’est pas indépendante, elle a besoin de la Chine.