Faire disparaître, aussi, la Bretagne judiciaire ?

Faire disparaître, aussi, la Bretagne judiciaire ?

Communiqué du Collectif des Juristes de Bretagne transmis par Yvon OLIVIER.

La Bretagne judiciaire est en danger, selon le Collectif des Juristes de Bretagne.

Nouvelle réforme de la carte judiciaire française.

Un danger pour les Citoyens
Un danger pour la Bretagne

En 2008, la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Rachida DARI procédait à une cure d’amaigrissement des Tribunaux par une refonte de la carte judiciaire.
Résultat dans le ressort de la Cour d’Appel de Rennes : trois tribunaux de grande instance supprimés : Morlaix, Guingamp, Dinan (rattaché à Saint Malo) et douze Tribunaux d’instance dont Châteaulin, Quimperlé, Lannion, Paimpol, Loudéac, Montfort s/Meu, Vitré, Chateaubriant, Paimbeuf, Ploermel, Auray et Pontivy.

La Cour des Comptes se félicitait alors de cette « rationalisation« .

Conséquence : la création d’un désert judiciaire dans le centre de la Bretagne, au détriment principalement des plus faibles : les personnes sous tutelle ou curatelle sur la gestion du patrimoine desquelles le contrôle du Juge d’instance devenait quasiment inexistant et les dérives graves.
Depuis, la même Cour des Comptes sonne l’alarme sur cet abandon, ainsi que le Défenseur des Droits.

En 2008, Rachida DATI avait renoncé à une réforme des Cours d’Appel, avec la partition de la Bretagne judiciaire par le transfert des tribunaux de Loire Atlantique à la Cour d’appel d’Angers. Les Bretons, emmenés par notre Coordination s’étaient mobilisés contre le démantèlement de la seule institution commune aux cinq départements bretons. Ils pensaient avoir gagné.

Bretagne judiciaire

Carte judiciaire actuelle de la Bretagne

Hélas c’est le contraire qui se faufile !

La Justice française est une des plus mal classées l’Europe. Pour son budget et pour le nombre de Juges par habitant. Également par la longueur des délais pour obtenir jugement. 37ème sur 43 pays membres du Conseil de l’Europe, et pour l’ UE, 14ème sur 28 pour le budget et 24ème sur 28 pour les Juges.

2018 : « En avant pour réduire les services de la Justice »
Le monde des Affaires a déjà compris qui a déserté les tribunaux au profit des médiateurs et des arbitres privés choisis par lui. Pour les justiciables on développe actuellement la médiation ou la conciliation. Sans juge ni Tribunal. En lutétien : « les modes alternatifs de règlement des conflits », sans Juge et sans Tribunal.

Remaniement de la carte judiciaire.

La nouvelle Garde des Sceaux annonce la mise en œuvre d’un nouveau « remaniement de la carte judiciaire ». Cette Réforme c’est :
– la suppression de onze Cours d’appel au moins sur les trente en métropole.
– un seul TGI par département = quatre TGI en moins en Bretagne.

Pour la Cour d’Appel de Rennes, pas question de suppression. Mais, en application du principe « une région administrative/une Cour d’Appel »,la Loire-Atlantique pourrait être rattachée à la Cour d’Appel d’Angers, en même temps que la Vendée, malgré la préconisation contraire du rapport .

Un brouillard d’hiver pour faire disparaître la Bretagne judiciaire.

Le discours prononcé le lundi 15 Janvier 2018 par le Président de la République devant la Cour de Cassation (diffusé en direct) confirme largement cette crainte. Confirmant « l’harmonisation » des circonscriptions administratives et judiciaires de l’état. Et annonçant la « spécialisation » de certaines juridictions. Ce, alors que le rapport de faisabilité demandé aux anciens députés RAIMBOURG & HOUILLON remis à la Ministre de la Justice le même jour préconise le maintien du ressort de la cour de Rennes. Ce qui montre une fois de plus le caractère fictif et inutile de ces prétendues « consultations ». Alors que les décisions sont déjà arrêtées, et ne nécessitent pas de loi soumise au Parlement mais un simple décret du gouvernement.

Lors de la rentrée solennelle de la Cour d’Appel de Rennes ce Vendredi 12 Janvier 2018, le Premier Président, dans son discours s’est clairement et fermement opposé à cette amputation.

La Loire Atlantique représente plus de 30% des affaires que la Cour de Rennes traite. Rennes, cinquième Cour d’Appel de France deviendra une Cour croupion.

L’objectif est simple.

Enfumer dans une réforme territoriale judiciaire injustifiée. D’abord en gaspillant l’argent des contribuables, l’échec de la réforme Hollande. Puis en fermant toute perspective de réunification de la Bretagne en créant une Cour des Pays de la Loire. Préalable à une grande fusion future. La dissolution de la Bretagne judiciaire prépare la disparition finale de la Bretagne administrative dans le Grand Ouest vide et impersonnel, « rêve de tous les jacobins bonapartistes ».

La technocratie plutôt que la justice.

Ravaler la Justice, l’un des piliers de la Démocratie, à un service public ordinaire.
Même au prix du gaspillage de l’argent public, après l’avoir largement privatisée, déniant les aspirations majoritaires des citoyens qu’il convient de ne pas consulter, comme d’habitude : C’est la NOUVELLE DEMOCRATIE ?

En conclusion,

Nous invitons tous les mouvements, associations, Élus et Citoyens à se rassembler pour dire :

  • Non au démantèlement de la Bretagne judiciaire
  • Et à la dissolution de la Bretagne dans un grand ouest
  • Non à la suppression des tribunaux au détriment des justiciables.
  • Notre volonté de réorganiser en Bretagne une Justice proche et accessible. En particulier pour les plus faibles.
  • Que nous voulons la réunification de la Bretagne en réintégrant la Loire Atlantique

Communiqué du Collectif des Juristes de Bretagne transmis par Yvon OLIVIER.

La Coordination des Juristes de Bretagne
contacts : choucqavoc@free.fr et ollivieryv2@wanadoo.fr

 

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A propos de l'auteur

Yvon OLLIVIER
Yvon OLLIVIER 1 articles

Je suis Juriste et Porte parole de la Coordination des Juristes de Bretagne. Également Auteur des essais "La désunion française " aux Éditions L'Harmattan en 2012, et de "La France comme si" aux Éditions Le Temps en 2015. Et Auteur des romans "Lom ar geol", "Proella, le chant des âmes perdues" et "Les frères Kerveguen" aux Éditions Yoran embanner.

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1 commentaire

  1. Avécer
    janvier 18, 11:31 Répondre
    Tout cela n'est que trop tristement vrai. Je partage totalempent l'analyse de mon ami Yvon Ollivie. Les divisions des Bretons vont conduire à la suppression de ce denier lien administratif entre les 5 départements bretons. Par contre l'unité des zadistes et des paysans du cru a fait plier le pouvoir s'agissant du projet d'aéroport à NDdL. Jean Cévaër

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